Conditions de vente

Introduction

cloud&more, ses sociétés affiliées ainsi que leurs successeurs et ayants droit (collectivement désignés par « cloud&more ») met à disposition les services d'hébergement infonuagique et les services connexes décrits dans les descriptions de services publiées par cloud&more, sous réserve des présentes Conditions d'utilisation (les « CU »).

Aux fins des CU, le terme « vous » désigne la personne qui demande un ou plusieurs services fournis par cloud&more et comprend, le cas échéant, toute autre entité juridique au nom de laquelle une personne formule une telle demande. De plus, vous acceptez de ne pas formuler une telle demande au nom d'une autre entité juridique, à moins d'avoir le pouvoir de lier cette entité juridique aux CU.

Acceptation des conditions

Capacité

Vous déclarez et garantissez à cloud&more que vous avez la capacité de conclure une entente juridique dans la province, l'État, le territoire ou le pays où vous résidez. Si vous n'avez pas la capacité de conclure une entente juridique dans la province, l'État, le territoire ou le pays où vous résidez, ne demandez pas de services à cloud&more, à moins que votre parent ou tuteur ne conclue les CU en votre nom.

Vous déclarez et garantissez à cloud&more que votre utilisation de tout service qu'elle fournit ne contreviendra à aucune loi ni à aucun règlement applicable dans la province, l'État, le territoire ou le pays où vous résidez. Si vous êtes incapable ou refusez de le faire, ne demandez pas de services à cloud&more.

Votre relation avec cloud&more

La présente Entente sur les solutions infonuagiques est conclue entre vous et cloud&more et régit votre utilisation de la Solution et votre accès à celle-ci. Le terme « Entente » désigne collectivement les présentes modalités et conditions ainsi que, le cas échéant, (i) la Description de solution pour la Solution applicable; (ii) si vous avez acheté directement auprès de cloud&more, tout bon de commande faisant référence à la Description de solution (un « Bon de commande »); et (iii) la Politique d'utilisation acceptable ci-jointe ou à laquelle il est fait référence (la « PUA »).

Vous convenez que votre achat de la Solution est destiné uniquement à votre usage interne d'affaires, lequel peut comprendre la fourniture d'une Solution client à un Utilisateur final pour l'usage interne d'affaires de cet Utilisateur final. Les Solutions achetées en vertu de la présente Entente ne sont pas destinées à la revente.

Définitions

« Instructions d'activation »

désigne toutes les instructions, tous les identifiants d'utilisateur, toutes les clés de licence de logiciel ou tous les mots de passe que nous pouvons vous fournir relativement à des Solutions précises afin de vous permettre d'activer la Solution ou d'y accéder.

« Infonuagique »

désigne une combinaison de matériel, de services, de logiciels et d'éléments réseau mis à disposition par nous dans le cadre d'une Description de solution et constituant un système de technologies de l'information.

« Renseignements confidentiels »

désigne (i) pour vous, les renseignements qui nous sont fournis sur un Bon de commande; (ii) pour nous, les prix et autres modalités de la Solution, les Instructions d'activation, les renseignements de marketing et de vente, le savoir-faire, les rapports de vérification et de sécurité, les plans de développement de produits, la conception des centres de données, ou tout autre renseignement ou technologie exclusif qui vous est fourni (y compris le Logiciel).

« Services »

désigne l'ensemble des services exécutés par nous tels qu'ils sont décrits dans une ou plusieurs Descriptions de solution, y compris la fourniture de l'accès à l'Infonuagique et de son utilisation.

« Logiciel »

désigne tout logiciel, toute bibliothèque, tout utilitaire, tout outil ou tout autre code informatique ou de programme, sous forme de code objet (binaire) ou de code source, ainsi que la documentation connexe, fournis par nous relativement à une Solution.

« Solution »

désigne la combinaison des Services exécutés et du Logiciel fournis par nous à votre intention conformément à une Description de solution, y compris l'utilisation de l'Infonuagique relativement à la fourniture d'une Solution.

Devis, commande et paiement

Si vous avez acheté une Solution par l'intermédiaire d'un revendeur, les modalités et conditions de vente (y compris les prix) de l'achat seront celles convenues entre vous et le revendeur. Nous facturerons les montants des Solutions tels qu'ils sont indiqués dans la Description de solution ou le Bon de commande applicable ou, s'ils ne sont pas précisés, selon les prix courants affichés sur notre site Web. Les prix indiqués dans un devis ne demeurent en vigueur que jusqu'à la date d'expiration du devis. Toutes les commandes sont assujetties à notre acceptation.

Le paiement doit être effectué par carte de crédit, virement bancaire ou tout autre mode de paiement convenu à l'avance, à moins que nous n'acceptions par écrit des conditions de crédit. Les Solutions sont facturées mensuellement à compter de la Date d'activation. Les factures sont exigibles et payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de retard de paiement de 1,5 % par mois (ou 18 % par année) sur les montants en souffrance, ou le taux maximal autorisé par la loi, selon le moins élevé des deux.

Les frais indiqués sur tout Bon de commande ou toute facture excluent la TPS, la TVH, la TVP ou toute autre taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente ou taxe d'utilisation similaire. Vous êtes responsable du paiement de l'ensemble des taxes et des frais établis ou imposés sur la Solution dans toute région géographique où vous ou un Utilisateur final bénéficiez de la Solution.

Activation

Relativement à certaines Solutions, après la réception et l'acceptation d'une commande par nous (qu'elle soit passée directement auprès de cloud&more ou par l'intermédiaire d'un revendeur), vous recevrez les Instructions d'activation. La date à laquelle les Instructions d'activation sont transmises ou, dans le cas où les Instructions d'activation ne sont pas requises, la date d'entrée en vigueur de la Description de solution applicable ou la date à laquelle une commande en ligne est exécutée constitue la « Date d'activation ».

Vous êtes responsable de fournir, de maintenir et de surveiller une adresse de courriel dédiée pour la réception des avis et des autres communications liés à la Solution.

Durée; renouvellements

La « Durée » de toute Solution commence à la Date d'activation et s'étend sur la période indiquée dans la Description de solution ou le Bon de commande. À moins que vous ne refusiez le renouvellement automatique par écrit au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Durée, nous pouvons renouveler automatiquement la présente Entente et la ou les Solutions connexes pour une Durée successive à notre prix courant alors en vigueur.

Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier la présente Entente si l'autre partie commet un manquement important et qu'il n'est pas remédié à ce manquement dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception d'un avis écrit décrivant la nature du manquement.

Nous pouvons résilier la présente Entente ou les Solutions concernées au moyen d'un avis écrit qui vous est transmis si :

• Vous êtes en défaut de vos obligations de paiement depuis trente (30) jours ou plus
• Vous contrevenez à la PUA
• Un changement dans notre relation avec un fournisseur tiers de Logiciel ou de technologie a eu un effet défavorable important sur notre capacité à fournir la Solution
• Vous déclarez faillite, êtes déclaré failli, ou un séquestre ou un fiduciaire est nommé à votre égard ou à l'égard de la quasi-totalité de vos biens

Droits de propriété

À l'exception des renseignements créés par vous ou vous appartenant par ailleurs, ou que vous avez fait l'objet d'une licence de la part de tiers, l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à la Propriété intellectuelle incorporée dans la Solution, y compris le savoir-faire et les méthodes par lesquels la Solution est fournie ainsi que les procédés qui composent la Solution, nous appartiendront, ou appartiendront à nos concédants de licence, exclusivement et de façon absolue.

Garantie limitée

Limitation de responsabilité

LES PARTIES DE cloud&more NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DES SOLUTIONS FOURNIES AUX PRÉSENTES OU S'Y RAPPORTANT. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE À L'ÉGARD DE L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU S'Y RAPPORTANT AU COURS DE TOUTE PÉRIODE DE 12 MOIS N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT TOTAL REÇU PAR cloud&more AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS DE LA PRÉSENTE ENTENTE POUR LA SOLUTION PRÉCISE DONNANT LIEU À CETTE OU CES RÉCLAMATIONS.

Confidentialité

Pour obtenir des renseignements sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez lire notre politique de confidentialité à l'adresse cloudandmore.ca/privacy. Cette politique explique comment nous traitons vos renseignements personnels et protégeons votre vie privée. Si votre Description de solution précise la région dans laquelle vos données seront stockées, nous ne déplacerons pas les données hors de la région précisée sans vous en aviser.

Obligations du client

Vous êtes responsable de maintenir à jour les autorisations de votre compte, vos renseignements de facturation et les autres renseignements de votre compte. Vous déclarez, garantissez et vous engagez à avoir obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser et transférer toute donnée du Client ou tout donnée d'Utilisateur final à l'intérieur et à l'extérieur du pays où vous êtes situé, relativement à notre exécution du Service ou à votre utilisation du Logiciel.

Sauf indication contraire dans la Description de solution, les Services seront fournis à partir d'installations situées à l'intérieur du Canada, et toute donnée ou tout renseignement que vous fournissez par l'intermédiaire des Services (y compris les renseignements personnels) sera transmis et stocké à l'intérieur du Canada.